Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) les COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentées par la Commission des Communautés Européennes, bureau « Assurance Accidents et Maladies professionnelles », représentée elle-même par son président actuellement en fonction, établie et ayant son siège à B-1040 Bruxelles, 200, rue de la Loi,

Numéro 1040 du registre.