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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’était qu’utile» (La Responsabilité Civile, 2e édition, par Georges Ravarani, n° 1040).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle