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Juridiction
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20250320_TALCH12_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 1040/2025
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241003_TALCH12_1971_pseudonymisé-accessible.pdf
Luxembourg, 2 avril 2020, n° 1040/2020, confirmé par C.A., 21 décembre 2021, n° 416/21 V.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240125_TAL12_219_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE20.) respectivement de la SOCIETE8.) la somme de 1040 euros en achetant des cigarettes à hauteur de 1040 euros à l’aide de la carte bancaire précédemment volée,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle