Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Une facture n° 1040/2021 du 4 août 2021 pour un montant de 1.491,36 EUR ;

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOBEGAS scrl SOCIÉTÉ BELGE DE GESTION D’ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1040 Bruxelles (Belgique), 4-6, Belliard, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la B C E sous le numéro 0437.498.605 défenderesse en intervention, aux fins du