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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril 2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la société SOC3)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre