Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait, dans le cadre de cette déclaration, dû compléter un formulaire n°1040 qui concernerait les revenus des résidents américains pour une année complète, de sorte qu’il serait faux de dire qu’il n’aurait pas été résident américain au cours de l’année 2016, à défaut de quoi il n’aurait pas eu besoin de compléter une telle déclaration d’impôts.

E n t r e : la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s.-vlikvidaci Ohradni 65, 145 01 Praha 4- Michle, n° siret 44269595, société inscrite au registre de commerce tenu par le tribunal municipal de Prague section B, partie 1040, représentée par le liquidateur nommé par le tribunal, le professeur Ing.

Jugement civil no 1040/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-sept.