Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Il aurait, dans le cadre de cette déclaration, dû compléter un formulaire n°1040 qui concernerait les revenus des résidents américains pour une année complète, de sorte qu’il serait faux de dire qu’il n’aurait pas été résident américain au cours de l’année 2016, à défaut de quoi il n’aurait pas eu besoin de compléter une telle déclaration d’impôts.

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).

E n t r e : la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s.-vlikvidaci Ohradni 65, 145 01 Praha 4- Michle, n° siret 44269595, société inscrite au registre de commerce tenu par le tribunal municipal de Prague section B, partie 1040, représentée par le liquidateur nommé par le tribunal, le professeur Ing.

Jugement civil no 1040/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi treize décembre deux mille dix-sept.

Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril 2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la société SOC3)

Contrairement à ce que le premier juge a retenu, la responsabilité contractuelle de SOCIETE1.) est partant engagée, étant précisé que, même si SOCIETE1.) est admise à s’en exonérer partiellement par la preuve d’une faute de la victime en relation causale avec le dommage (RAVARANI, op. cit. n° 1040), le tribunal ne peut que constater que cette preuve laisse