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Date
Juridiction
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20250319_JPLRPL_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 1040/2025 RPL 580/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240318_JPLCIVIL_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 1040/24 du 18 mars 2024 Dossier n° L- OPA1-9215/23
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20171016-JPLux-3356a-accessible.pdf
contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg