Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril 2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la société SOC3)

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

Vu les procès-verbaux numéros 3028 du 1er février 2005, 1040 du 12 février 2005, 3044 du 26 février 2005, 3059 du 11 mars 2005, 2068 du 25 mars 2005, 1089 du 8 avril 2005 et 3092 du 22 avril 2005, de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Mersch.

par Georges Ravarani, n° 1040).