Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss. ; Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n°1040-1042, p.801-803).

n°1040-1042, p.801-803).

faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).