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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au service de l’exploitation duquel il les a placés » (Cour de cassation 1ière civ. 12 novembre 2020, n°19-12.661, JurisData n°2020-018424) (Source : Lexis 360 Intelligence – JurisClasseur Entreprise individuelle – fasc. 1040 : Biens de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre