Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, PERSONNE1.) demande d’enjoindre à « l’Union Européenne, représentée par la Commission Européenne, anciennement les Communautés Européennes, établie à B-1040 Bruxelles, 241, avenue de Tervuren, représentée par son président actuellement en fonctions, de communiquer le montant des prestations statutaires concernant PERSONNE2.), en sa qualité

dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité », c’est-à-dire s’ils sont, au prescrit de l’article 1151 C. civ., « une suite nécessaire de l’inexécution de la convention » (v. G. Ravarani précité, n°1040).