Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La demande reconventionnelle en divorce de A) est dotée d’une autonomie propre qui lui permet de survivre à la demande principale en divorce éteinte par l’admission d’une fin de non-recevoir. ( Solus et Perrot, T. 3 no 1040 ; Juriscl. Proc. civ. et com.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. reconventionnelle formée ultérieurement au désistement est par conséquent irrecevable (Solus et Perrot, Procédure civile T III, n° 1040, p. 884).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre