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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Montant HTVA 12,49 € 26,39 € 12,00 € 57,01 € 104,90 €Disbursements : 104,90 EUR HTVADe plus, tel que relevé ci-avant, il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal à quoi correspondraient les « Disbursements » et aucune preuve des prestations ayant trait aux « Disbursements » à hauteur de 104,90 EUR HTVA n’a été produite en cause.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre