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Date
Juridiction
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20250402_CACH02_CAL-2024-00191-58_pseudonymisé-accessible.pdf
Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023 au 30 novembre 2024, le salaire net du montant total mensuel moyen de 9.104,89 EUR (= ([6.527,31+6.638,73] :2) +2.521,87) est à retenir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.9.104,89 EUR pour la période du 1er janvier
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil