Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023 au 30 novembre 2024, le salaire net du montant total mensuel moyen de 9.104,89 EUR (= ([6.527,31+6.638,73] :2) +2.521,87) est à retenir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.9.104,89 EUR pour la période du 1er janvier

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil