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20240321_CA9_CAL-2020-00669_pseudonymisé-accessible.pdf
Désormais il y aurait lieu de lui octroyer une indemnité de procédure pour chaque instance et ses frais d’avocats se chiffreraient à 32.104,88 euros.remboursement de l’intégralité des frais d’avocat que la partie appelante a dû débourser en vue de faire valoir ses droits qui se chiffrent en l’état actuel de la procédure à 32.104,88 EUR au regard de l’
- Juridiction : CSJ/09. Chambre