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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170209-TALux7-459a-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cent cinquante (1.250,-) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 104,87 euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle