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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    les certificats représentatifs numéros 2 à 18 datées 7 octobre 1999 saisis suivant rapport numéro 2000-10383-2005-220 du 26 janvier 2005 dressé par la Police judiciaire, section Criminalité générale ;Criminalité générale, - des certificats représentatifs numéros 2 à 18 datées 7 octobre 1999 saisis suivant rapport numéro 2000-10383-2005-220 du 26 janvier 2005

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle