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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 03. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20121128-CA10-544a-accessible.pdf
Arrêt N°544/12 X du 28 novembre 2012 not. :10348/10/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle