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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte, en outre, du procès-verbal no 10348 du 8 septembre 2006, établi par la Police grand-ducale, circonscription régionale Diekirch, centre d'intervention Diekirch, que suivant les recherches effectuées par les agents verbalisateurs suite à la plainte d'A) que le compte bancaire sur lequel le montant de 3.925 euros a été viré est un compte appartenant

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il résulte, en outre, du procès-verbal no 10348 du 8 septembre 2006, établi par la Police grand-ducale, circonscription régionale Diekirch, centre d’intervention Diekirch, que suivant les recherches effectuées par les agents verbalisateurs suite à la plainte d’B que le compte bancaire sur lequel le montant de 3.925 euros a été viré est un compte appartenant

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    saisies suivant procès-verbal numéro 10348 établi en date du 25 mars 2011 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-surAlzette,saisies suivant procès-verbal numéro 10348 établi en date du 25 mars 2011 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-surAlzette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    saisies suivant procès-verbal numéro 10348 établi en date du 25 mars 2011 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-surAlzette,saisies suivant procès-verbal numéro 10348 établi en date du 25 mars 2011 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-surAlzette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle