Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se trouve par conséquent engagée tant la responsabilité du propriétaire de l’immeuble que celle du locataire qui, comme en l’espèce, exploite l’établissement litigieux et participe ainsi par son activité directement à la réalisation du trouble anormal de voisinage allégué. (TAL 17 avril 2007, numéro 103467 du rôle)