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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport n° SPJ11/JDA/2010/10346/1 du 1er septembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.Vu le rapport n° SPJ/CRIGEN/2010/10346-10/SCYV du 6 septembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.Vu le rapport n° SPJ/CRIGEN/2010/10346-14/

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle