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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11478/23/CD, et notamment l’ensemble des procès-verbaux n°10312/23, 10313/23, 10314/23 et 10315/23) dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch en date des 17 et 18 janvier 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Vu les procès-verbaux numéro 10310, 10311 et 10312 du 16 mars 2011 dressés, par la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle