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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure (TAL, n°du rôle 1031/92, du 15 juillet 2007).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle