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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21175/24/CC et notamment le procès-verbal n°10308 du 18 août 2023 dressé par le Service de contrôle et de sanction automatisés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle