Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20120227_CA6_109a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et B).10308 qu’une voiture soit venue en contresens au moment où A) s’apprêtait à effectuer sa manœuvre de dépassement.10308 que le chemin menant vers « LIEU3) » constitue une
- Juridiction : CSJ/06. Chambre