Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’ordonner la restitution à ses légitimes propriétaires, à la société VOXMOBILE le CD saisi suivant procès-verbal n°20329 du 14 mars 2006, le CD saisi suivant procès-verbal de saisie n°10308 du 22 mars 2006, le CD saisi suivant procès-verbal de saisie n°21241 du 29 août 2006, et à l’Entreprise des P & T la disquette saisie suivant procès-verbal n