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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 17. Chambre
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20140422_TAL14_159974-art 219-général_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement sur requête du mardi, vingt-deux avril deux mille quatorze, No 103/2014: (article 219 du code civil représentation générale): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 159974
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre