Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Date

Juridiction

Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre (1)
- 17. Chambre (1)

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20140422_TAL14_159974-art 219-général_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/04/2014
Jugement sur requête du mardi, vingt-deux avril deux mille quatorze, No 103/2014: (article 219 du code civil représentation générale): PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 159974
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20140402_TALux17-154688a-accessible.pdf
- 02/04/2014
Jugement civil no 103 / 2014 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, deux avril deux mille quatorze.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre