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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
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20240112_Chambre10_TAL-2023-08420_pseudonymisé-accessible.pdf
TA. Lux., 19.6.2007, rôle n°102928 ; dans le même sens : Cour d’appel du 19 juin 2019, rôle CAL-201800843).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre