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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (1)
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    Numéro TAL-2023-10279 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre