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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour que la responsabilité d’un acteur intervenant dans la publication d’un contenu sur Internet puisse être retenue sur cette base légale, il faut que soit identifiée la nature des comportements fautifs générateurs de responsabilité de cet acteur ( cf note F. Olivier sous : TGI Nanterre 8 décembre 1999 dans : JCP 2000 II 10279).note F. Olivier sous : TGI

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre