Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les objets ayant été saisis suivant procès-verbaux numéros 10271 et 10272 du 21 avril 2007 deIl y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque VW Golf saisi suivant procèsverbal numéro 10272 précité et immatriculé (...) (L), qui appartient à P.2.) et qui a servi à commettre les infractions.o r d o n n e la confiscation des 902,57 euros,