Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. les objets ayant été saisis suivant procès-verbaux numéros 10271 et 10272 du 21 avril 2007 deo r d o n n e la confiscation des 902,57 euros, des deux câbles en acier roulés d’une longueur d’environ 6 à 7 mètres et de la scie métallique saisis suivant procès-verbaux numéros 10271 et 10272 du 21 avril 2007 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention d’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle