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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00180 Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-10267 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Françoise FALTZ, juge, Eliane CLAUDE, greffière.L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-10267 du rôle, fut successivement fixée pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre