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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Compte tenu des antécédents judiciaires spécifiques, il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation obligatoire du véhicule de marque « SAAB », modèle « 9-3 », immatriculée NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 10265/2021 du 4 février 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden.o r

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle