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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal correctionnel a également ordonné la restitution des objets saisis suivant procès-verbaux numéros 10121, 10260 et 10265 du commissariat de police de Diekirch / Vianden et 10263 du commissariat de Luxembourg à leurs légitimes propriétaires.La juridiction de première instance a, à bon escient, ordonné la restitution à leurs légitimes propriétaires

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Compte tenu des antécédents judiciaires spécifiques, il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation obligatoire du véhicule de marque « SAAB », modèle « 9-3 », immatriculée NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 10265/2021 du 4 février 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden.o r

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle