Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Le tribunal correctionnel a également ordonné la restitution des objets saisis suivant procès-verbaux numéros 10121, 10260 et 10265 du commissariat de police de Diekirch / Vianden et 10263 du commissariat de Luxembourg à leurs légitimes propriétaires.La juridiction de première instance a, à bon escient, ordonné la restitution à leurs légitimes propriétaires

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport n° 2010/10263/133-136 du 14 avril 2010 établi par la police grandducale, Service C.P. Cents.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle