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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 23. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le procès-verbal numéro 10261/2021 établi en date du 4 février 2021 par la Police GrandDucale, Région Nord, Commissariat Diekirch/Vianden (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle