Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20160113-TAD-17815a-accessible.pdf
faute dans l’entretien de relations équivoques avec un tiers qui peuvent être considérées comme injurieuses pour le conjoint même si l’adultère n’est pas véritablement prouvé (Diekirch, 12 mars 2003, rôle numéro 10259).
- Thème : Divorce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil