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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 10247/2011 du 1er mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen.d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de J.), les objets mentionnés au procès-verbal n° 10247 du 30 avril 2011 du Centre d’Intervention Capellen, partant des objets appartenant à autrui, avec la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle