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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l’ouvrage, l’initiateur de l’opération, c’est-à-dire le maître de l’ouvrage (Cass. B. 20 juin 1975, Pas. B. 1975, I, 1014) (Tr. Arr. Diekirch 6/05/2003 n°10247).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre