Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro du rôle : TAL-2019-10241 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-10241 du rôle.

Or, consubstantiel à la personnalité, le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit (Cass. fr. civ. I, 14 déc. 1999, n° 9715.756 : JCP G 2000, II, 10241 , Petit ;