Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'éviter que ces droits conférés aux particuliers par le droit communautaire soient méconnus que, en vertu de l'article 234 alinéa 3, du Traité CE, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour » (CJCE, 30 sept. 2003, Kö., aff. C-224/01, Rec. CJCE-I 10239, pts.