Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg,saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle