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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg,saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Il est acté dans le procès-verbal n°10214/2017 dressé en cause le 31 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, CIP Luxembourg, que PC1) n’était pas en mesure d’expliquer aux agents de police pourquoi il s’était rendu devant la porte du café avec le prévenu et A) ni comment la bagarre avait commencé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle