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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230208_TAL8_TAL-2020-10214_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Numéro du rôle : TAL-2020-10214 Composition :L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-10214 du rôle.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre