Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240314_TAL_756_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 10195/2022 établi en date du 11 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle