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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240307_TAL20_TAL-2021-10195 et TAL-2022-04844_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéros TAL-2021-10195 et TAL-2022-04844 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.I) TAL-2021-10195L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-10195 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section.en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre